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Conditions Générales de Vente – B2B & B2C

(Mise à jour le 13 Août 2025)

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposées par TAKE CARE PACKAGING (ci-après « le Vendeur ») à tout client professionnel (« Client Professionnel ») ou consommateur (« Client Consommateur »).
Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, aux présentes CGV.
Aucune condition particulière ou générale figurant dans les documents du Client ne peut prévaloir sur les présentes, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

2. Produits

Les photographies, échantillons, croquis, maquettes ou descriptifs ne sont pas contractuels et sont communiqués à titre indicatif.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou esthétique jugée nécessaire, sans préavis et sans que cela puisse donner lieu à annulation ou indemnisation.

3. Prix

  • B2B : prix exprimés en euros hors taxes (HT), TVA en sus.

  • B2C : prix exprimés toutes taxes comprises (TTC), TVA incluse au taux en vigueur.

Les prix ne comprennent pas les frais de transport et d’assurance, qui sont à la charge du Client sauf stipulation contraire.

4. Commandes

  • 4.1. Formation du contrat : La commande est ferme dès acceptation écrite du devis ou validation électronique sur le site, accompagnée du paiement ou de l’acompte exigé.
    4.2. Produits personnalisés : Toute commande portant sur des produits personnalisés, fabriqués sur mesure ou adaptés aux spécifications du Client est ferme et non annulable.
    4.3. Refus : Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un risque de non-paiement ou en cas de litige en cours.

5. Paiement

5.1. Modalités :

  • B2B : acompte de 50 % à la commande, solde payable avant expédition sauf accord écrit.

  • B2C : paiement comptant à la commande.

5.2. Retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

  • Des pénalités équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal

  • Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. commerce)

  • Suspension ou annulation des commandes en cours sans indemnité pour le Client.

6. Livraison et transfert des risques

6.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Le dépassement des délais ne peut donner lieu à annulation ou dommages-intérêts, sauf accord écrit spécifique.

6.2. Transfert des risques :

  • B2B : dès remise au transporteur

  • B2C : à la livraison physique au Client

6.3. Le transport est effectué aux risques et périls du Client, même en cas de franco de port.

7. Réception et réclamations – Délai impératif de 48h

7.1. Le Client doit vérifier l’état et la conformité des produits à la livraison.
7.2. Toute réclamation (avaries, manquants, défauts apparents, non-conformité) doit être notifiée par écrit avec justificatifs (photos) dans un délai maximal de 48 heures à compter de la réception.
7.3. Passé ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés, et aucune réclamation ne sera recevable.
7.4. En B2B, aucune reprise ou échange n’est accepté sans accord écrit préalable du Vendeur.

8. Droit de rétractation (B2C uniquement)

8.1. Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales.
8.2. Le droit de rétractation est exclu pour :

  • Les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure

  • Les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

9. Garanties

9.1. B2C :

  • Garantie légale de conformité (L217-4 à L217-14 C. consommation) : 2 ans

  • Garantie contre les vices cachés (1641 à 1649 C. civil) : 2 ans après découverte

9.2. B2B :

Garantie contractuelle de 6 mois contre tout défaut de fabrication, hors usure normale, mauvaise utilisation ou stockage inadapté.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou remboursement du produit reconnu défectueux après examen.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de :

  • Pertes indirectes (perte de chiffre d’affaires, d’image, retard de production…)

  • Dommages résultant d’une mauvaise utilisation, modification ou stockage inapproprié des produits par le Client

  • Défauts causés par un tiers (transporteur, installateur…)

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (designs, dessins, modèles, logos, photographies, textes, prototypes) restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite est interdite, sous peine de poursuites.

12. Force majeure

En cas d’événement extérieur imprévisible et irrésistible (grève, pandémie, catastrophe naturelle, blocage des transports…), les obligations du Vendeur sont suspendues sans indemnité.

13. Confidentialité (B2B)

Le Client Professionnel s’engage à ne pas divulguer les informations techniques, commerciales et financières obtenues dans le cadre de la relation contractuelle.

14. Médiation (B2C)

En cas de litige, le Client Consommateur peut saisir gratuitement le médiateur suivant :
Cécile COLAS - cecile@med2co.com

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • B2B : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur

  • B2C : compétence des juridictions françaises compétentes selon le Code de la consommation

16. Téléchargement

Les présentes CGV sont disponibles au format PDF et réputées acceptées lors de toute commande.

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